REDACTION DE STATUTS / Constitution d'une société A partir de 150 € HT


La constitution d'une entreprise sous forme de société est une étape importante qui figera pour l'avenir le fonctionnement de celle ci et la répartition des pouvoirs de chacun (gérant(s) / associé(s)...).

Quelle qu'en soit la forme (SCI, SARL, SAS ou autre), une rédaction inadaptée des statuts peut entrainer des difficultés de fonctionnement, entraver une cession ou dans le pire des cas conduire à un blocage en cas de mésentente entre les associés ou avec les organes de direction.

Outre l’organisation du fonctionnement de la société, les statuts ont alors pour objet de protéger les parties :

Concernant le gérant (ou Président selon la forme sociale) en fixant : les conditions de sa nomination et révocation ainsi que ses pouvoirs dans le fonctionnement de la société et à l’égard des associés.


Concernant les associés en fixant : les modalités de cession des actions, les conditions d’exclusion, le pouvoir d’intervention aux assemblées générales et le contrôle exercé sur les organes de direction.


La rédaction des statuts doit donc être une création « sur mesure » adaptée au projet porté et à la situation des parties : ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un « formulaire crée en moins de 10 minutes... » qui trouverait rapidement ses limites et ne tiendrait pas compte du développement de la société et des difficultés qu’elle pourra rencontrer.

Je suis à votre disposition pour étudier toute demande de création de statuts et vous invite à me contacter directement en exposant votre projet par le biais du formulaire ci-après.

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