Les acteurs du traitement des difficultés d'entreprises : le Mandataire judiciaire

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"Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.

Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.

Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique."

Extrait du site https://www.cnajmj.fr/fr/presentation/profession/mandataire-judiciaire

Dans le jugement d'ouverture, le Tribunal désigne le Mandataire judiciaire.

La mission qui lui est dévolue par la loi comprend des dispositions d'ordre général :

l'information du juge-commissaire et du procureur de la République sur le déroulement de la procédure et un rapport dans le délai de deux mois sur le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise;

le monopole de l'action au nom et dans l'intérêt des créanciers
l'information des créanciers
la faculté d'exercer différentes actions en nullité, pour demander que les biens acquis par le conjoint soient réunis à l'actif, en vue de la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, ou de sanctions, de saisine de la juridiction répressive sur constitution de partie civile.

La mission du Mandataire judiciaire en sauvegarde et redressement judiciaire :

Pendant la période d'observation, le mandataire judiciaire constitue le lien entre l'administrateur judiciaire et les créanciers.

Ses pouvoirs sont variés. Ils comprennent :

la faculté de demander à tout moment au tribunal d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire. Lorsque cette dernière est prononcée, il est mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur, le mandataire judiciaire est nommé liquidateur,
l'obligation de remettre les sommes perçues à la Caisse des dépôts et consignations ;
l'information et la consultation par l'administrateur sur les modalités de règlement du passif et des mesures envisagées ;
la réception de l'administrateur des propositions pour le règlement des dettes. Il consulte individuellement ou collectivement chaque créancier qui a déclaré sa créance sur les délais et les remises qui lui sont proposés ; dresse un état des réponses et l'adresse à l'administrateur en vue de l'établissement par lui de son rapport ;
l'information et la consultation sur le rapport communiqué par l'administrateur ;
la comparution devant le tribunal avant l'arrêt du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou le prononcé de la liquidation judiciaire.