Petit guide du créancier face à la procédure collective

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Lorsqu'une une entreprise qui vous doit de l'argent fait l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), la Loi vous interdit d'en obtenir paiement par les voies classiques et vous impose de respecter certaines contraintes procédurales pour pouvoir prétendre à leur règlement.

Cette présentation succincte a pour seule vocation de présenter les principales étapes et le parcours du combattant du créancier confronté à la procédure collective de son débiteur...

Cet article est disponible dans son intégralité sur :

https://www.alexia.fr/fiche/9290/petit-guide-du-creancier-face-a-la-procedure-collective.htm


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